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L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale

L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
2024

Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Selon l'article 1304, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance, au sens de ce dernier texte. Dès lors, la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants. C'est donc la prescription quinquennale qui s'applique.
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