Covid-19 : les délais légaux de réflexion, rétractation, renonciation ne bénéficient d’aucun report

Historique

• Cumul impossible de l'article L 113-1 du Code des assurances et de l'article 1169 du Code Civil
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concern...
  Lire la suite
• La faute dolosive suppose la conscience du caractère inéluctable du dommage
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109 Selon l'article L.113-1, al. 2 du cod...
  Lire la suite
• Tout vendeur est tenu des vices cachés
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin Selon l'article 1...
  Lire la suite
• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une lég...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• Réception judiciaire à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  2023
  Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816 En application de l'article 1792-6...
  Lire la suite
• Sous-traitance et délivrance d'une caution
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  2023
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239 Selon l'article 14-1 de la loi...
  Lire la suite
• Le délai d'action pour vice caché est un délai de prescription : Mixte, 21 Juillet 2023
  Publié le : 22/07/2023 22 juillet juil. 07 2023
  2023
  Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 - 21-15.809 - 21-19.936 - 20-10.763 - 21-17.7...
  Lire la suite
• Assurance Dommages-Ouvrage
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  2023
  Cass. Civ. III, 14 décembre 2022, 21-19544 Mesures conservatoires nécessaires...
  Lire la suite
• La faute dolosive fait disparaître l'aléa
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  2023
  Cass. Civ. III, 30 mars 2023, 21-21084 Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du...
  Lire la suite
• Conditions d'application de la déchéance de garantie
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  2023
  La déchéance n'est pas une sanction disproportionnée Cass. Civ. II, 15 Décem...
  Lire la suite
• Recours du vendeur d'immeuble à construire contre les constructeurs
  Publié le : 08/01/2023 08 janvier janv. 01 2023
  2023
  Cour de Cassation, 3e Chb., 14 décembre 2022, 19.377 1. La garantie biennal...
  Lire la suite
• Préalable de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir
  Publié le : 08/01/2023 08 janvier janv. 01 2023
  2023
  Cour de Cassation, 2e Ch., 14 décembre 2022, 21-24.474 L'article 21-2 de la...
  Lire la suite
• Notion de condition de garantie
  Publié le : 08/01/2023 08 janvier janv. 01 2023
  2023
  Cour de Cassation, 2e Ch., 15 décembre 2022, 20-22.356 Des conditions partic...
  Lire la suite
• Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Test Nesrine
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Phasellus aliquet ma...
  Lire la suite
• La hausse de la CSG en 2018 a entraîné une baisse inédite des pensions de retraite
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Actus EFL Test
  L'édition 2020 de l'étude de la DREES sur les retraites donne la mesure des d...
  Source : https://notaire2.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/la-hausse-de-la-csg-en-2018-a-entraine-une-baisse-inedite-des-pensions-de-retraite
  Lire la suite
• Covid-19 : les délais légaux de réflexion, rétractation, renonciation ne bénéficient d’aucun report
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Actus EFL Test
  Dans le secteur immobilier, cette disposition vise à ne pas bloquer la signat...
  Source : notaire2.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Coronavirus : besoin de masques pour vos salariés ?
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Actus EFL Test
  Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État...
  Source : notaire2.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Coronavirus : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  Actus EFL Test
  En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et l...
  Source : notaire2.businesscomm.fr
  Lire la suite