La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Historique

• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
  Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 2024
  2024
  Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l'article 1792 du code civil,  to...
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• Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
  Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 2024
  2024
  Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
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• Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  2024
  Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif at...
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer TEST
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  2024
  Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l'article 14...
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• L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  2024
  Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes d...
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• Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  2024
  Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoi...
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• Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  2024
  Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux t...
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• La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Catégorie TEST

  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  NOTAIRES
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• L'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• test dev
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Catégorie TEST
  test dev
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du cod...
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