Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer

Historique

• Conditions d'une réception tacite
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  2024
  Civ. 3e, 19 septembre 2024, 22-24.808 Ayant souverainement retenu que le fai...
  Lire la suite
• Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'assurance de RC décennale doit garantir la totalité des travaux de réparation de l'ouvrage auquel a participé l'assuré
  Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
  2024
  Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-10.461 Selon l'article 1103 du Code civil, le...
  Lire la suite
• Pas de globalisation de sinistres pour défaut d'information
  Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 2024
  2024
  Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 2...
  Lire la suite
• Condition de la responsabilité de l'expert missionné par l'assureur
  Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 2024
  2024
  Civ. 3e ch., 15 février 2024, n° 22-12.365 Il est de jurisprudence constante...
  Lire la suite
• Opposabilité d'une clause limitative de responsabilité aux tiers
  Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 2024
  2024
  Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin Il est de jurisprudence c...
  Lire la suite
• Recevabilité du recours entre constructeurs et prescription
  Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 2024
  2024
  Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code c...
  Lire la suite
• Point de départ de la prescription des actions récursoires
  Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 2024
  2024
  En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent qu...
  Lire la suite
• Obligation d'information de la banque en ce qui concerne l'assurance emprunteur
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  2024
  Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte  de l'article...
  Lire la suite
• Les défauts de conformité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 CC
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  2024
  Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336,  publié au Bulletin Selon l'article L. 2...
  Lire la suite
• Diagnostic de performances énergétiques -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte !
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage !
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours t
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant det dcodifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Le défaut de respect de la procédure d'escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  2024
  Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 - CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/0...
  Lire la suite
• La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  2024
  Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux su...
  Lire la suite
• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi zElan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite
• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin z
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  2024
  Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l'article L. 243-1-1, II, du code d...
  Lire la suite