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La faute dolosive fait disparaître l'aléa

La faute dolosive fait disparaître l'aléa

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
2023

Cass. Civ. III, 30 mars 2023, 21-21084
Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. En utilisant, sans autorisation, dans des restaurants au Royaume-Uni et en Europe et, dès lors, soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable, malgré la clause contractuelle d'originalité la liant aux sociétés McDonald's, la société Atelier archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur. Ayant retenu que l'assurée avait commis une faute dolosive, laquelle n'impliquait pas la volonté de son auteur de créer le dommage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'assureur n'avait pas à répondre des dommages. Dans un arrêt du 25 Octobre 2018 (16-23.103) la Deuxième Chambre avait déjà qualifié de faute dolosive exclusive de garantie, " la persistance de l’assuré dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestant son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci, ce choix ayant eu pour effet de pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque ". Dans les deux cas, elle est inassurable...  
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