La faute dolosive fait disparaître l'aléa
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Cass. Civ. III, 30 mars 2023, 21-21084
Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. En utilisant, sans autorisation, dans des restaurants au Royaume-Uni et en Europe et, dès lors, soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable, malgré la clause contractuelle d'originalité la liant aux sociétés McDonald's, la société Atelier archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur. Ayant retenu que l'assurée avait commis une faute dolosive, laquelle n'impliquait pas la volonté de son auteur de créer le dommage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'assureur n'avait pas à répondre des dommages.En l'espèce, si l'assuré a pris un risque, celui-ci n'entraînait pas nécessairement une réclamation de la part du tiers...
Dans son arrêt du 20 janvier 2022 (20-13245) , la Deuxième Chambre de la Cour de Cassation avait estimé, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des Assurances que le seul fait pour une personne de se jeter volontairement sous un train pour mettre fin à ses jours, ne caractérisait pas la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des conséquences dommageable de son geste pour la SNCF et ne faisait donc pas disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque.
Dans un arrêt du 25 Octobre 2018 (16-23.103) la Deuxième Chambre avait déjà qualifié de faute dolosive exclusive de garantie, " la persistance de l’assuré dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestant son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci, ce choix ayant eu pour effet de pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque ".La Troisième Chambre se rallie à la Jurisprudence de la Deuxième en estimant que le risque pris pour l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur, malgré l'absence de la volonté de son auteur de créer le dommage.
Rappelons que l'absence d'aléa ne constitue pas une cause d'exclusion de garantie mais une cause de non-assurance.
Dès lors la faute intentionnelle est caractérisée lorsque l'assuré a voulu le dommage "tel qu'il est survenu", tandis que la faute dolosive est celle qui a pour " effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage, en faisant disparaître l'aléa" .
Dans les deux cas, elle est inassurable...Historique
-
Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 20242024Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du cod...
-
Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 20242024Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, p...
-
Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 20242024Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L'action en nul...
-
L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 20242024Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlem...
-
Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 20242024Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328 En application de l'article 1353, al...
-
Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 20242024Point de départ du délai de prescription : Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 2...
-
Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 20242024Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En applicatio...
-
Prescription du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : Art. 2224 Code Civil
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 20242024Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin Le recours d'un...
-
Cumul impossible de l'article L 113-1 du Code des assurances et de l'article 1169 du Code Civil
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 20242024Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concern...
-
La faute dolosive suppose la conscience du caractère inéluctable du dommage
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 20242024Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109 Selon l'article L.113-1, al. 2 du cod...
-
Tout vendeur est tenu des vices cachés
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 20242024Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin Selon l'article 1...
-
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...Source : www.efl.fr
-
La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / ImmobilierLa loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une lég...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Réception judiciaire à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 20232023Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816 En application de l'article 1792-6...
-
Sous-traitance et délivrance d'une caution
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 20232023Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239 Selon l'article 14-1 de la loi...
-
Le délai d'action pour vice caché est un délai de prescription : Mixte, 21 Juillet 2023
Publié le : 22/07/2023 22 juillet juil. 07 20232023Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 - 21-15.809 - 21-19.936 - 20-10.763 - 21-17.7...
-
Assurance Dommages-Ouvrage
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 20232023Cass. Civ. III, 14 décembre 2022, 21-19544 Mesures conservatoires nécessaires...
-
La faute dolosive fait disparaître l'aléa
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 20232023Cass. Civ. III, 30 mars 2023, 21-21084 Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du...
-
Conditions d'application de la déchéance de garantie
Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 20232023La déchéance n'est pas une sanction disproportionnée Cass. Civ. II, 15 Décem...
-
Recours du vendeur d'immeuble à construire contre les constructeurs
Publié le : 08/01/2023 08 janvier janv. 01 20232023Cour de Cassation, 3e Chb., 14 décembre 2022, 19.377 1. La garantie biennal...