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Filiation : la Cour de cassation confirme le droit à l’expertise biologique sans preuve préalable

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / [Catégorie de test A]

En matière de filiation, la preuve occupe une place centrale, tant les enjeux personnels et patrimoniaux sont déterminants. À ce titre, la Cour de cassation rappelle avec constance que l’expertise biologique constitue un mode de preuve privilégié, dont le principe ne peut être écarté qu’en présence d’un motif légitime. Elle précise désormais que cette mesure d’instruction ne saurait être subordonnée à l’établissement préalable d’éléments attestant de relations entre les intéressés.

Le caractère de principe de l’expertise biologique en matière de filiation

La Haute juridiction réaffirme que l’expertise biologique est de droit lorsqu’elle est sollicitée dans le cadre d’une action relative à la filiation. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à garantir l’effectivité du droit à la preuve dans ce contentieux sensible. Il en résulte que le juge ne peut refuser d’ordonner une telle mesure qu’à la condition de caractériser un motif légitime. En dehors de cette hypothèse, la demande d’expertise doit être accueillie, dès lors qu’elle tend à établir ou contester un lien de filiation. La solution participe ainsi de la recherche de la vérité biologique, considérée comme un objectif essentiel en la matière.

L’absence d’exigence de preuve préalable de relations entre les parties

La décision rappelle également qu’aucune disposition n’impose au demandeur d’apporter, en amont, la preuve de relations entre les parties concernées pour obtenir une expertise biologique. Subordonner la mesure à la démonstration préalable d’éléments factuels reviendrait à restreindre indûment l’accès à ce mode de preuve. En censurant une telle exigence, la Cour de cassation réaffirme la portée du principe selon lequel l’expertise biologique est un droit en matière de filiation. Le juge ne saurait conditionner son ordonnancement à la production d’indices ou de commencements de preuve relatifs à une relation entre les intéressés. Cette position consolide la primauté de la vérité biologique dans le traitement judiciaire des actions en établissement ou en contestation de filiation.
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