Fin des moteurs thermiques en 2035 : l'Assemblée nationale dit non !

Historique

• Défaut de signature de la police et plafond de garantie - Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1e...
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• Prescription de l'action contre le sous-traitant du constructeur - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  2025
  Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte...
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• La faute de l'architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie - Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l'article L 113-1 du C...
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• Pour être interruptive de prescription l'assignation doit demander la reconnaissance d'un droit - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l'article 2219 du Code civi...
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• Responsabilité de l'architecte pour faute ayant contribué au préjudice - Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l'ouvrage ont conclu avec...
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• Notion d'élément d'équipement permettant l'exploitation d'une station de lavage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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• Eléments d'équipement et exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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• Le formalisme de l'article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers - Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un dép...
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• Une demande d'expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime - Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l'article 145 du Code de p...
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• Condition de caducité d'un contrat interdépendant - Com., 5 février 2025, 23-23.358 et Com., 5 février 2025, 23-14.318
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
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  Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin Com., 5 février 2025, 23...
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• Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
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  Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739 Selon l'article 1103 du Code Civil, (ex-...
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• VEFA et forclusion de l'action en non-conformité - Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
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  Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin Des acquéreurs on ac...
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• Réception judiciaire prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407 Selon l'article 1792-6 du code civil , l...
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• Subrogation conventionnelle et condition de concomitance du paiement
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  2025
  Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912 Selon l'article 1346-1 du Code Civil (ex...
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• Notion de dommages futurs
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  2025
  CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654 Selon le Juge administrati...
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• Le Code de la route a changé pour ces conducteurs : cette règle à connaître pour éviter les amendes
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs....
  Source : www.vonews.fr
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• Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
  Publié le : 23/02/2025 23 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doiven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin des moteurs thermiques en 2035 : l'Assemblée nationale dit non !
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  L’Assemblée nationale s’est opposée à la transcription, dans le droit françai...
  Source : www.autojournal.fr
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• Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les...
  Source : www.weblex.fr
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• Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Mae...
  Source : www.lemag-juridique.com
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