L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Historique

• Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  2024
  CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants...
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargiee
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patremoniale au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les frichesssss
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai !
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...
  Source : www.journaldelagence.com
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• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Responsabilité de l'architecte et acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage
  Publié le : 19/05/2024 19 mai mai 05 2024
  2024
  Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l'article 1792 du Code civil,...
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
  Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 2024
  2024
  Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l'article 1792 du code civil,  to...
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• Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
  Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 2024
  2024
  Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
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• Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  2024
  Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif at...
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer TEST
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  2024
  Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l'article 14...
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• L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  2024
  Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes d...
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• Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  2024
  Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoi...
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• Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  2024
  Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux t...
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