Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Historique

• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468 Une SCI a souscrit un contrat d'assura...
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• Obligation de délivrance conforme du vendeur d'immeuble - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751 Il résulte de l'article 1604 du code c...
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• Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin Les diverses mesur...
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• Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165, publié au Bulletin Il résulte de l'ar...
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• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Cession de clientèle
  Ceci est un article de test pour vérifier le bon affichage du bouton de consu...
  Source : www.septeo.com
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• Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139, publié au bulletin Aux termes de l'...
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• Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  2025
  CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997 Il résulte des principes q...
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• Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un arrêté autorise, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de flèches...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  2025
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• Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin Il se déduit d...
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• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcemen...
  Source : www.weblex.fr
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• Zacland
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Actus EFL Test
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  Source : zacland.net
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• L'UE rend obligatoire le recyclage des batteries de véhicules électriques
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le texte qui s'applique à compter de ce lundi 18 août couvre l'ensemble du cy...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de condu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ce ministre est favorable à la création du délit d'homicide routier
  Publié le : 24/08/2025 24 août août 08 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bien...
  Source : www.autoplus.fr
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• Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour amélior...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : les dispositifs évoluent
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement fait le choix de resse...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limites à la mise à la retraite d'office
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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