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Opposabilité d'une clause limitative de responsabilité aux tiers

Opposabilité d'une clause limitative de responsabilité aux tiers

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 2024
2024

Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin

Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, publié au Bulletin) S'il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu'il subit, ce tiers n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (Ass. plén. 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963, publié au bulletin). Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.
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