Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant det dcodifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
Historique
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Condition de la responsabilité de l'expert missionné par l'assureur
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e ch., 15 février 2024, n° 22-12.365 Il est de jurisprudence constante...
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Opposabilité d'une clause limitative de responsabilité aux tiers
Publié le : 21/07/2024 21 juillet juil. 07 20242024Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin Il est de jurisprudence c...
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Recevabilité du recours entre constructeurs et prescription
Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code c...
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Point de départ de la prescription des actions récursoires
Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 20242024En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent qu...
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Obligation d'information de la banque en ce qui concerne l'assurance emprunteur
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 20242024Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte de l'article...
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Les défauts de conformité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 CC
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 20242024Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336, publié au Bulletin Selon l'article L. 2...
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Diagnostic de performances énergétiques -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte !
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / UrbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage !
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours t
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant det dcodifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
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Le défaut de respect de la procédure d'escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 - CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/0...
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La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 20242024Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux su...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi zElan a été détourné de son objectif
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierÀ l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin z
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
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Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l'article L. 243-1-1, II, du code d...
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Ouvrage ou élément d'équipement ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le...
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L'effet interruptif d'une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif atta...
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La conscience d'occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.27...
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La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d'assurance
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l'article L1...