Les pièces jointes de contenu : droit de propriété

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  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
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  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
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• Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ.  3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  2025
  Civ.  3e, 23 octobre 2025, 23-18.469 Il résulte de l'article 1643 du Code ci...
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• Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  2025
  Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771 Selon l'article 1792 du code civil tout...
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• Test tag article Emma
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
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• Revue de jurisprudence construction Octobre 2025
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  2025
  CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282 La présence d'un maître d''œuvr...
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• Les pièces jointes de contenu : droit de propriété
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
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• Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901 Le véhicule confié à un garagiste entr...
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• Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Cession de clientèle
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• Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
  Publié le : 25/10/2025 25 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782,  publié au Bulletin Un employeur est...
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• Recours de l'entreprise générale contre le sous-traitant - Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924 Selon l'article 1231-1 du code civil, le...
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• Intangibilité du décompte définitif d'un marché public - CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  2025
  CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon L'ensembl...
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• Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
  Publié le : 19/10/2025 19 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin Si le juge ne peut...
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• La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin Il était jugé, avant...
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• L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517 Ne relèvent pas de la garantie décenn...
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• Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
  Publié le : 04/10/2025 04 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l'article L.113-2e, du Code des...
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• Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  2025
  Com., 17 septembre 2025, 24-12.392 Aux termes de l'article 2224 du code civ...
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• Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930 Un promoteur a fait construire un imme...
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• Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin Il résulte des a...
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• Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin La rénovation du r...
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