Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Historique

• Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du cod...
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• Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, p...
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• Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L'action en nul...
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• L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  2024
  Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlem...
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• Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328 En application de l'article 1353, al...
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• Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  2024
  Point de départ du délai de prescription : Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 2...
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• Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En applicatio...
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• Prescription du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : Art. 2224 Code Civil
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin Le recours d'un...
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• Cumul impossible de l'article L 113-1 du Code des assurances et de l'article 1169 du Code Civil
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concern...
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• La faute dolosive suppose la conscience du caractère inéluctable du dommage
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109 Selon l'article L.113-1, al. 2 du cod...
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• Tout vendeur est tenu des vices cachés
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin Selon l'article 1...
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• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une lég...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Réception judiciaire à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  2023
  Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816 En application de l'article 1792-6...
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• Sous-traitance et délivrance d'une caution
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  2023
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239 Selon l'article 14-1 de la loi...
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• Le délai d'action pour vice caché est un délai de prescription : Mixte, 21 Juillet 2023
  Publié le : 22/07/2023 22 juillet juil. 07 2023
  2023
  Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 - 21-15.809 - 21-19.936 - 20-10.763 - 21-17.7...
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• Assurance Dommages-Ouvrage
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  2023
  Cass. Civ. III, 14 décembre 2022, 21-19544 Mesures conservatoires nécessaires...
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• La faute dolosive fait disparaître l'aléa
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  2023
  Cass. Civ. III, 30 mars 2023, 21-21084 Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du...
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• Conditions d'application de la déchéance de garantie
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  2023
  La déchéance n'est pas une sanction disproportionnée Cass. Civ. II, 15 Décem...
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• Recours du vendeur d'immeuble à construire contre les constructeurs
  Publié le : 08/01/2023 08 janvier janv. 01 2023
  2023
  Cour de Cassation, 3e Chb., 14 décembre 2022, 19.377 1. La garantie biennal...
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