Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
29/05/2024
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Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne... Lire la suite
Historique
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours t
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant det dcodifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
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Le défaut de respect de la procédure d'escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 - CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/0...
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La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 20242024Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux su...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi zElan a été détourné de son objectif
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierÀ l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin z
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
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Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l'article L. 243-1-1, II, du code d...
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Ouvrage ou élément d'équipement ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le...
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L'effet interruptif d'une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif atta...
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La conscience d'occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.27...
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La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d'assurance
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l'article L1...
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Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargiee
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patremoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les frichesssss
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / UrbanismePour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...Source : www.maisondescommunes85.fr
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai !
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024NOTAIRES / UrbanismeLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...Source : www.conseil-etat.fr
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Responsabilité de l'architecte et acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage
Publié le : 19/05/2024 19 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l'article 1792 du Code civil,...