Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729

Historique

• Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs

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  Locaux

  Cession de clientèle
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
  Source : www.weka.fr
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• Risque d'inondation et dommage futur - Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  2025
  Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Un rapport d'expertis...
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• Indemnisation de la perte de chance - Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 et 22-21.146
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  2025
  Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), pu...
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• Validité d'une clause d'exclusion de garantie - Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003 Il résulte de l'article L. 113-1 du code d...
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• Responsabilité de l'expert DO - CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  2025
  CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322 L'expert missionné par un...
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• Manquement au devoir de conseil de l'architecte - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913 Le propriétaire d'un fonds de commerce d'hôt...
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• Nécessité d'apparition de désordres dans le délai d'épreuve - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379 Selon l'article 1792 du Code civil, tout con...
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• Urbanisme : Jurisprudence "DEVILLE", suite - CE, avis du 11 avril 2025, n°498803
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  2025
  CE, avis du 11 avril 2025, n°498803 Un pétitionnaire qui, en dehors de toute...
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• La victime peut être tenue de limiter l'aggravation de son préjudice - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775, publié au Bulletin Il résulte de l'article...
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• Assurance produits livrés et responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724 Selon l'article 1382-2, devenu 1245-1, du...
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• Conditions de caducité de contrats interdépendants - Com., 7 mai 2025, 24-14.277
  Publié le : 07/06/2025 07 juin juin 06 2025
  2025
  Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin Il résulte de l'article 1186...
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• Condition de garantie et activité déclarée - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin La clause d'exclusion de...
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• Point de départ de l'action récursoire de l'assureur du constructeur - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  2025
  Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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• Exclusion légale de la sanction civile sérielle du nouvel article 1254 du Code civil - Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  2025
  L’alinéa 2 de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que l'assureur...
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• Résolution du contrat pour absence de justification d'assurance décennale - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  2025
  Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574 Par application de l'article L. 241-1 du c...
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• Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  2025
  Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l'article 16 du code de...
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• Définition et preuve de la condition de garantie - Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196
  Publié le : 17/05/2025 17 mai mai 05 2025
  2025
  Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196 Selon l'article L. 112-4 du code des assu...
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• Définition de la faute lourde et renonciation à recours : Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099
  Publié le : 17/05/2025 17 mai mai 05 2025
  2025
  Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099   Il résulte de l'actuel article 1231-3 d...
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• Activité déclarée et responsabilité civile personnelle du constructeur - CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  2025
  CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896 Une entreprise a souscrit...
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