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Régime de l'amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé

Régime de l'amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
2024

Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à un usage d’habitation ne perd pas cette qualité dès lors qu’il est réuni avec un autre local, quel que soit son usage. Par trois arrêts publiés du 11 juillet 2024, la Cour de cassation précise le régime de l’amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé. en application de l’article L. 651-2 du code de l'habitation et de la construction et dont le montant ne peut excéder « 50 000 euros par local irrégulièrement transformé ».

3e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.020, publié au Bulletin

La Cour de cassation apporte un éclairage sur le cadre applicable en présence de plusieurs personnes poursuivies au titre d’un même local. En l’espèce, le logement avait été donné à bail par les propriétaires à un professionnel de l’immobilier, à charge pour lui de procéder à des sous-locations temporaires. La Cour de cassation avait déjà jugé que face à une telle chaîne de contrats, tant le propriétaire, ayant donné en connaissance de cause son bien en location à une société dont l’activité était la location touristique de courte durée (3e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.654, publié), que le locataire gestionnaire des locations de courte durée (3e Civ., 15 février 2023, pourvoi n° 22-10.187, publié), pouvaient se voir infliger une amende civile, chacun ayant méconnu les dispositions de l’article L. 631-7. Se posait en revanche la question du cumul des amendes civiles ainsi prononcées, la cour d’appel ayant ici sanctionné les propriétaires et le locataire à une amende dont le montant total cumulé excédait 50 000 euros. Rejetant le pourvoi du locataire, la Cour de cassation répond que le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Chaque personne responsable est donc susceptible d’être condamnée à une amende n’excédant pas 50 000 euros.

3e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.467, publié au Bulletin

Le prononcé de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, lesquels font obstacle, en la matière, au prononcé d’une condamnation in solidum. Chaque personne à l’encontre de laquelle une infraction aux dispositions de l’article L. 631-7 est retenue répond seule, dans la limite du montant précité, de la sanction qui lui est infligée. Eu égard aux garanties constitutionnelles et conventionnelles en jeu.

3e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n°23-13.789, publié au Bulletin

Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue ou non la résidence principale du loueur poursuivi. En outre, dans les communes concernées par la réglementation sur le changement d’usage, et dès lors que le logement en question ne constitue pas la résidence principale du loueur, sa mise en location pour de courtes durées est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage, quel que soit le nombre de nuitées louées.       
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