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Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782

Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 25/10/2025 25 octobre oct. 10 2025
2025

Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782,  publié au Bulletin Un employeur est condamné pour faute inexcusable à l'a suite de l'explosion du cadran en verre d'un manomètre ayant entraîné de graves blessures à un salarié, sur le fondement des articles L 452-1 du Code de la Sécurité sociale et  L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail,  pour manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle tout employeur est tenu envers son salarié,  lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver   (Civ. 2e, 29 février 2024, 22-18.868 , publié au Bulletin) Cet employeur exerce donc ultérieurement un recours à l'encontre du fabricant de cet équipement, et ses assureurs en garantie des sommes mises à sa charge au titre des articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en remboursement de l'indemnisation complémentaire accordée à son salarié, et indemnisation de son propre préjudice commercial. Selon l'article 1245-1 du Code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation, d'une part, du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne, d'autre part, du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux (Civ. 1ère, 25 mai 2023,  21-23.174, publié au Bulletin). Selon l'article 1245-12,  la responsabilité du producteur au titre d'un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. En l'espèce, pour rejeter la demande de l'employeur en indemnisation de son préjudice commercial, l'arrêt retient qu'il a été condamné par un arrêt devenu irrévocable pour faute inexcusable envers son salarié victime. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations selon lesquelles l'explosion du manomètre était imputable à un défaut de fabrication, que la faute de l'employeur ne constituait pas la cause unique de son préjudice commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Dès lors, la contribution à la dette entre l'employeur et le fabricant, coresponsables du dommage, doit avoir lieu en proportion des fautes respectives de chacun. En l'absence de faute, elle se répartit à parts égales entre les coobligés   (Civ. 3e, 29 mai 2019, 17-21.396).        
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