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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
Publié le :
13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin
La clause d'un contra...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
Publié le :
13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin
Si le juge ne peut f...
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Test article général 22ae
Publié le :
07/01/2026
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test ar
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Publié le :
05/01/2026
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CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Aux termes de l'article L....
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Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
Publié le :
20/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
La clause de non solidarité stipulée d...
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Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
Publié le :
20/12/2025
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CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Leb...
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Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
Publié le :
20/12/2025
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Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin
Le maître de l’ouvra...
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test
Publié le :
17/12/2025
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Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Publié le :
15/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Une commune a confié des travaux de cré...
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L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
Publié le :
09/12/2025
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Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
A la suite d'inexécutions partielles,...
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Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727
Publié le :
09/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin
Des maîtres de l'o...
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Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Publié le :
27/11/2025
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Des maîtres d'ouvrage ont confié la cons...
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Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
Publié le :
18/11/2025
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
La fourniture d'éléments préfabriqués su...
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Test Emma - date de publication
Publié le :
15/11/2025
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Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Publié le :
14/11/2025
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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Aux termes de l'article 2224 du code c...
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Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984
Publié le :
14/11/2025
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Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin
Selon l'article L....
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Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853
Publié le :
14/11/2025
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Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853, publié au bulletin
Il résulte de l'art...
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Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le :
12/11/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produ...
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Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations à partir du 1er novembre ?
Publié le :
11/11/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Pour améliorer la circulation sur les routes et la sécurité des usagers, il e...
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10/11/2025
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