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Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
Publié le :
22/09/2025
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le :
19/09/2025
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Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
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16/09/2025
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Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
Publié le :
15/09/2025
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Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
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12/09/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un arrêté autorise, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de flèches...
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Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
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11/09/2025
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Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
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Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin
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Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
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05/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcemen...
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Zacland
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04/09/2025
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L'UE rend obligatoire le recyclage des batteries de véhicules électriques
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2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le texte qui s'applique à compter de ce lundi 18 août couvre l'ensemble du cy...
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La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de condu...
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Ce ministre est favorable à la création du délit d'homicide routier
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24/08/2025
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Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bien...
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Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour amélior...
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Aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : les dispositifs évoluent
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21/08/2025
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Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement fait le choix de resse...
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Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'art...
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Limites à la mise à la retraite d'office
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...
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20/08/2025
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Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le :
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Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une v...
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Vers une flambée des malus automobile ?
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme qui est considéré com...
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Test Emma date picker
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19/08/2025
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