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07/11/2025
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Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
Il résulte de l'article 1643 du Code ci...
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Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
Selon l'article 1792 du code civil tout...
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Revue de jurisprudence construction Octobre 2025
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CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282
La présence d'un maître d''œuvr...
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Les pièces jointes de contenu : droit de propriété
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28/10/2025
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Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
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Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
Le véhicule confié à un garagiste entr...
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
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Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
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Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782, publié au Bulletin
Un employeur est...
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Recours de l'entreprise générale contre le sous-traitant - Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
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20/10/2025
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Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
Selon l'article 1231-1 du code civil, le...
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Intangibilité du décompte définitif d'un marché public - CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
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CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon
L'ensembl...
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Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
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Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin
Si le juge ne peut...
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La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
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Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin
Il était jugé, avant...
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L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
Ne relèvent pas de la garantie décenn...
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Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
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04/10/2025
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Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
Selon l'article L.113-2e, du Code des...
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Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
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02/10/2025
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Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
Aux termes de l'article 2224 du code civ...
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Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
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30/09/2025
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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
Un promoteur a fait construire un imme...
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Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
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Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin
Il résulte des a...
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Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin
La rénovation du r...
