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Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
Publié le :
29/03/2024
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Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin
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L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/03/2024
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Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin
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Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
Publié le :
29/03/2024
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2024
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Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
Publié le :
26/03/2024
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2024
Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport
Aux t...
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le :
13/02/2024
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février
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2024
Catégorie TEST
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
09/02/2024
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2024
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le :
06/02/2024
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2024
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
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L'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le :
30/01/2024
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janvier
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2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
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acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
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30/01/2024
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test dev
Publié le :
24/01/2024
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2024
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Publié le :
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Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
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Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
Publié le :
23/01/2024
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Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463
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Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
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18/01/2024
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Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, p...
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Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Publié le :
12/01/2024
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Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
Publié le :
12/01/2024
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Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlem...
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Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
Publié le :
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Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328
En application de l'article 1353, al...
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Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
Publié le :
12/01/2024
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janvier
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2024
Point de départ du délai de prescription :
Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 2...
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Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
Publié le :
09/01/2024
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2024
Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin
En applicatio...
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Prescription du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : Art. 2224 Code Civil
Publié le :
08/01/2024
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Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin
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