Tout vendeur est tenu des vices cachés

Historique

• La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Catégorie TEST

  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  NOTAIRES
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• L'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• test dev
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Catégorie TEST
  test dev
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du cod...
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• Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, p...
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• Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L'action en nul...
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• L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  2024
  Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlem...
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• Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328 En application de l'article 1353, al...
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• Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  2024
  Point de départ du délai de prescription : Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 2...
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• Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En applicatio...
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• Prescription du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : Art. 2224 Code Civil
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin Le recours d'un...
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• Cumul impossible de l'article L 113-1 du Code des assurances et de l'article 1169 du Code Civil
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concern...
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• La faute dolosive suppose la conscience du caractère inéluctable du dommage
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109 Selon l'article L.113-1, al. 2 du cod...
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• Tout vendeur est tenu des vices cachés
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  2024
  Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin Selon l'article 1...
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• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
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