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Historique

• La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin Il était jugé, avant...
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• L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517 Ne relèvent pas de la garantie décenn...
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• Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
  Publié le : 04/10/2025 04 octobre oct. 10 2025
  2025
  Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l'article L.113-2e, du Code des...
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• Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  2025
  Com., 17 septembre 2025, 24-12.392 Aux termes de l'article 2224 du code civ...
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• Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930 Un promoteur a fait construire un imme...
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• Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin Il résulte des a...
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• Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin La rénovation du r...
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• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468 Une SCI a souscrit un contrat d'assura...
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• Obligation de délivrance conforme du vendeur d'immeuble - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751 Il résulte de l'article 1604 du code c...
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• Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin Les diverses mesur...
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• Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165, publié au Bulletin Il résulte de l'ar...
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• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Cession de clientèle
  Ceci est un article de test pour vérifier le bon affichage du bouton de consu...
  Source : www.septeo.com
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• Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139, publié au bulletin Aux termes de l'...
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• Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  2025
  CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997 Il résulte des principes q...
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• Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un arrêté autorise, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de flèches...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  2025
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• Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  2025
  Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin Il se déduit d...
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• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcemen...
  Source : www.weblex.fr
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• Zacland
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
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  Source : zacland.net
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