-
Un syndicat de copropriétaire peut agir pour des dommages privatifs
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin
En application de l...
-
La prise de risque par le Maître de l'Ouvrage peut constituer une cause étrangère
Publié le :
25/11/2024
25
novembre
nov.
11
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548
Aux termes de l'article 1792 d...
-
Responsabilité de l'architecte à raison d'un déficit de surface
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin
Viole l'article 11...
-
La transaction n'emporte pas novation.
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305
Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et...
-
Une demande reconventionnelle est soumise à la prescription
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088
Ayant constaté qu'en exécution d'un ju...
-
Notion de réception tacite
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283
La retenue de garantie et la caution sol...
-
Point de départ de la prescription à compter de la connaissance du dommage
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880
Aux termes de l'article 2224 d...
-
Régime de l'amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin
Un local affecté à u...
-
COVID et garantie des pertes d'exploitation due à la fermeture d'établissements
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ;
a) Notion de...
-
MEDIATOR : Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour faute
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238
Selon l'article 1245 du Code Civil, le...
-
Le changement de destination d'une construction existante doit faire l'objet d'une déclaration préalable
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin
Selon les article...
-
Garantie " produits livrés " et risque d'incendie de panneaux photovoltaïques - Civ. 3e, 3 octobre 2024, n° 22-20.713
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Civ. 3e, 3 octobre 2024, n° 22-20.713
La garantie d’un assureur couvrait les...
-
Absence d'incidence de l'absence de souscription d'une police dommages-ouvrage sur le préjudice
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808
Le défaut de souscription de l'assu...
-
Fondement et étendue de la subrogation de l'assureur
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin
Selon l'article 1346-...
-
Catastrophe naturelle : Point de départ de la prescription à la date de connaissance des dommages
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin
Selon l'article L...
-
Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs et assurance
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
Ass. Plèn., 28 juin 2024, n° 22-84.760 , publié au Bulletin et au Rapport
Da...
-
Absence de garantie de faits du sous-traitant après résiliation de la police
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
Civ. 3e , 6 juin 2024, 23-10.906
Le contrat d'assurance est un contrat dans...
-
Bail emphytéotique : transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
Civ. 3e, 11 juillet 2024, 23-12.491, publié au Bulletin
Le bail emphytéotiqu...
-
Pas d'action contre son assureur de RC en l'absence de réclamation de la victime
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-19.698, publié au Bulletin
En 2011, une so...
-
Conditions d'une réception tacite
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
Civ. 3e, 19 septembre 2024, 22-24.808
Ayant souverainement retenu que le fai...
