Responsabilité de l'architecte à raison d'un déficit de surface

Historique

• Un syndicat de copropriétaire peut agir pour des dommages privatifs
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  2024
  Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin En application de  l...
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• La prise de risque par le Maître de l'Ouvrage peut constituer une cause étrangère
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548 Aux termes de l'article 1792 d...
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• Responsabilité de l'architecte à raison d'un déficit de surface
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l'article 11...
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• La transaction n'emporte pas novation.
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et...
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• Une demande reconventionnelle est soumise à la prescription
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu'en exécution d'un ju...
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• Notion de réception tacite
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution sol...
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• Point de départ de la prescription à compter de la connaissance du dommage
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880 Aux termes de l'article 2224 d...
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• Régime de l'amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à u...
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• COVID et garantie des pertes d'exploitation due à la fermeture d'établissements
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a)    Notion de...
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• MEDIATOR : Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour faute
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238  Selon l'article 1245 du Code Civil, le...
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• Le changement de destination d'une construction existante doit faire l'objet d'une déclaration préalable
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  2024
  Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin Selon les article...
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• Garantie " produits livrés " et risque d'incendie de panneaux photovoltaïques - Civ. 3e, 3 octobre 2024, n° 22-20.713
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  2024
  Civ. 3e, 3 octobre 2024, n° 22-20.713 La garantie d’un assureur couvrait les...
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• Absence d'incidence de l'absence de souscription d'une police dommages-ouvrage sur le préjudice
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  2024
  Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808 Le défaut de souscription de l'assu...
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• Fondement et étendue de la subrogation de l'assureur
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  2024
  Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin Selon l'article 1346-...
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• Catastrophe naturelle : Point de départ de la prescription à la date de connaissance des dommages
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  2024
  Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin Selon l'article L...
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• Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs et assurance
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  2024
  Ass. Plèn., 28 juin 2024, n° 22-84.760 , publié au Bulletin et au Rapport Da...
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• Absence de garantie de faits du sous-traitant après résiliation de la police
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  2024
  Civ. 3e , 6 juin 2024, 23-10.906 Le contrat d'assurance est un contrat dans...
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• Bail emphytéotique : transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  2024
  Civ. 3e, 11 juillet 2024, 23-12.491, publié au Bulletin Le bail emphytéotiqu...
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• Pas d'action contre son assureur de RC en l'absence de réclamation de la victime
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  2024
  Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-19.698, publié au Bulletin En 2011, une so...
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• Conditions d'une réception tacite
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  2024
  Civ. 3e, 19 septembre 2024, 22-24.808 Ayant souverainement retenu que le fai...
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