-
Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
Publié le :
20/12/2025
20
décembre
déc.
12
2025
Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
La clause de non solidarité stipulée d...
-
Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
Publié le :
20/12/2025
20
décembre
déc.
12
2025
CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Leb...
-
Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
Publié le :
20/12/2025
20
décembre
déc.
12
2025
Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin
Le maître de l’ouvra...
-
Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Une commune a confié des travaux de cré...
-
L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
A la suite d'inexécutions partielles,...
-
Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin
Des maîtres de l'o...
-
Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Des maîtres d'ouvrage ont confié la cons...
-
Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
La fourniture d'éléments préfabriqués su...
-
Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Aux termes de l'article 2224 du code c...
-
Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin
Selon l'article L....
-
Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853, publié au bulletin
Il résulte de l'art...
-
Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
Il résulte de l'article 1643 du Code ci...
-
Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
Selon l'article 1792 du code civil tout...
-
Revue de jurisprudence construction Octobre 2025
Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282
La présence d'un maître d''œuvr...
-
Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
Le véhicule confié à un garagiste entr...
-
Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
Publié le :
25/10/2025
25
octobre
oct.
10
2025
Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782, publié au Bulletin
Un employeur est...
-
Recours de l'entreprise générale contre le sous-traitant - Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
Selon l'article 1231-1 du code civil, le...
-
Intangibilité du décompte définitif d'un marché public - CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon
L'ensembl...
-
Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
Publié le :
19/10/2025
19
octobre
oct.
10
2025
Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin
Si le juge ne peut...
-
La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin
Il était jugé, avant...
