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Effet interruptif de l'assignation en déclaration de jugement commun - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274

Effet interruptif de l'assignation en déclaration de jugement commun - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
2025

Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274, publié au Bulletin Selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion. L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre a pour effet de permettre :
  • d'une part, à la partie appelée en déclaration de jugement opposable de faire valoir des observations en défense,
  • d'autre part, au demandeur à l'action d'invoquer directement à l'encontre de cette partie l'autorité de la chose jugée de la décision qui sera rendue.
Aussi, une telle assignation constitue-t-elle une demande en justice interruptive de prescription au sens du texte précité. Dès lors, une assignation délivrée par un entrepreneur, tendant à voir déclarer opposable à son fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre le fabricant, interrompt le délai de prescription à l'égard de ce fournisseur.
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