Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
11/09/2025
11
septembre
sept.
09
2025
Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue. Lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur. Si ce dernier est un professionnel, il est irréfragablement présumé connaître le vice. Dès lors, il appartient au juge de saisi d’une action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, de rechercher si le premier acquéreur avait connaissance du vice affectant le bien en cause lors de son achat.
Historique
-
L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 20252025Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517 Ne relèvent pas de la garantie décenn...
-
Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
Publié le : 04/10/2025 04 octobre oct. 10 20252025Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l'article L.113-2e, du Code des...
-
Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 20252025Com., 17 septembre 2025, 24-12.392 Aux termes de l'article 2224 du code civ...
-
Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 20252025Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930 Un promoteur a fait construire un imme...
-
Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 20252025Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin Il résulte des a...
-
Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 20252025Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin La rénovation du r...
-
Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 20252025Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468 Une SCI a souscrit un contrat d'assura...
-
Obligation de délivrance conforme du vendeur d'immeuble - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 20252025Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751 Il résulte de l'article 1604 du code c...
-
Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 20252025Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin Les diverses mesur...
-
Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 20252025Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165, publié au Bulletin Il résulte de l'ar...
-
Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 20252025Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139, publié au bulletin Aux termes de l'...
-
Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 20252025CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997 Il résulte des principes q...
-
Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 20252025
-
Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 20252025Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin Il se déduit d...
-
Effet interruptif de l'assignation en déclaration de jugement commun - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 20252025Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274, publié au Bulletin Selon l'article 2241 du...
-
Précision sur la compétence territoriale en matière d’expertise judiciaire - Décret du 6 juillet 2025
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 20252025Selon l’Article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légi...
-
Risque d'inondation et dommage futur - Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 20252025Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Un rapport d'expertis...
-
Indemnisation de la perte de chance - Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 et 22-21.146
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 20252025Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), pu...
-
Validité d'une clause d'exclusion de garantie - Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 20252025Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003 Il résulte de l'article L. 113-1 du code d...
-
Responsabilité de l'expert DO - CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 20252025CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322 L'expert missionné par un...