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Responsabilité de l'expert DO - CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322

Responsabilité de l'expert DO - CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
2025

CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322 L'expert missionné par un assureur dommages-ouvrage répond des fautes commises dans l'exécution de sa mission. Le tiers au contrat liant l'assureur à l'expert peut obtenir réparation du préjudice résultant pour lui d'un tel manquement. Un expert d'assurance qui avait pour mission de déterminer et d'évaluer les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres portant atteinte à la solidité d'un ouvrage, a, en l'espèce commis deux erreurs de diagnostic et de préconisation successives, d'une part en ne décelant pas le défaut d'assemblage de panneaux préfabriqués mis en oeuvre par le constructeur d'origine, en l'absence de consultation d'un bureau d'études techniques 'structures', et d'autre part en préconisant, conformément à un devis, un traitement seulement partiel du sol d'assise de la construction. Le préjudice subi par le maître de l'ouvrage ne peut s'analyser en une perte de chance, alors qu'il est certain que si l'expert dommages-ouvrage avait initialement préconisé les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, tant en ce qui concerne les assemblages des panneaux préfabriqués qu'en ce qui concerne le traitement par injection, ceux-ci auraient été financés par l'assureur dommages-ouvrage, qui ne contestait pas sa garantie. De plus, le préjudice consécutif au retard de réalisation des travaux nécessaires est de même imputable à l'erreur de diagnostic de l'expert.
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