Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires | LE MAG JURIDIQUE

Un décret paru à la fin du mois de février 2020 a révisé en profondeur les tarifs réglementés des notaires et, plus largement, de certaines professions juridiques soumises à un encadrement tarifaire. Publié au Journal officiel du 29 février 2020, ce texte modifie tant le montant de plusieurs émoluments que les conditions dans lesquelles des remises peuvent être consenties aux clients.

Révision des émoluments applicables aux actes notariés

Les émoluments notariaux correspondent à la rémunération perçue par le notaire pour des prestations précisément définies par voie réglementaire. Fixés par décret et par arrêté, ils sont identiques sur l’ensemble du territoire et se distinguent des honoraires librement négociés dans le cadre d’une convention. Les actes concernés relèvent notamment du droit des successions, des libéralités, de la famille et des opérations immobilières.

À la suite de l’entrée en vigueur des nouveaux textes, les tarifs applicables à de nombreux actes tels que la rédaction de testament, les donations, les conventions d’indivision, les transactions immobilières, le mariage ou le PACS ont été revus à la baisse. Le Conseil supérieur du notariat a évalué cette diminution globale à environ 1,9 % pour l’ensemble des actes tarifés. Le décret crée également une nouvelle prestation relative au transfert de propriété à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers, limitée à certaines opérations impliquant l’État et l’établissement public Paris-Saclay au profit d’établissements publics d’enseignement supérieur.

Élargissement du taux de remise prévu par le Code du commerce

Le Code du commerce autorise le notaire à consentir une remise lorsque le tarif est proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit et que l’assiette dépasse un seuil fixé par arrêté, conformément à l’article L. 444-3. Le taux maximal de cette remise, auparavant plafonné à 10 %, est désormais porté à 20 %.

Cette évolution concerne les prestations mentionnées à l’article R. 444-10 du Code du commerce, celles relatives aux opérations de financement et de garanties, ainsi que les transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés exerçant une activité économique. Sont également visés les actes portant sur des autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels, prévues à l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales. Une majoration spécifique demeure possible dans les départements d’outre-mer.

Les nouveaux tarifs s’appliquent à compter du 1er mai 2020, les actes antérieurs ou ayant donné lieu à un acompte ou à des frais engagés avant mars 2020 restant soumis à l’ancienne réglementation.

ATIAS-ROUSSEAU Avocats