Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
11/05/2024
11
mai
mai
05
2024
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Historique
-
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 20242024Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
-
Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif at...
-
Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l'article 14...
-
L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes d...
-
Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoi...
-
Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 20242024Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux t...
-
Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 20242024Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du cod...
-
Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 20242024Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, p...
-
Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 20242024Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L'action en nul...
-
L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 20242024Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlem...
-
Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 20242024Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328 En application de l'article 1353, al...
-
Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 20242024Point de départ du délai de prescription : Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 2...
-
Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 20242024Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En applicatio...
-
Prescription du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : Art. 2224 Code Civil
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 20242024Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin Le recours d'un...
-
Cumul impossible de l'article L 113-1 du Code des assurances et de l'article 1169 du Code Civil
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 20242024Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concern...
-
La faute dolosive suppose la conscience du caractère inéluctable du dommage
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 20242024Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109 Selon l'article L.113-1, al. 2 du cod...
-
Tout vendeur est tenu des vices cachés
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 20242024Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin Selon l'article 1...
-
Réception judiciaire à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 20232023Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816 En application de l'article 1792-6...
-
Sous-traitance et délivrance d'une caution
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 20232023Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239 Selon l'article 14-1 de la loi...
-
Le délai d'action pour vice caché est un délai de prescription : Mixte, 21 Juillet 2023
Publié le : 22/07/2023 22 juillet juil. 07 20232023Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 - 21-15.809 - 21-19.936 - 20-10.763 - 21-17.7...