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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
Publié le :
16/02/2026
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Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin
Selon l'article L....
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
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16/02/2026
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Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin
Il résulte les artic...
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Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Publié le :
03/02/2026
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Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Des acquéreurs ont acquis une maison d'h...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Publié le :
30/01/2026
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Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Il résulte de l'article L. 12...
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Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
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30/01/2026
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Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin
Une entreprise a...
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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
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21/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une...
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
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20/01/2026
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Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents...
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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
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20/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Des maîtres d'ouvrage ont confié à divers...
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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
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13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin
La clause d'un contra...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
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13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin
Si le juge ne peut f...
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
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05/01/2026
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CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Aux termes de l'article L....
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Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
Publié le :
20/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
La clause de non solidarité stipulée d...
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Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
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20/12/2025
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CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Leb...
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Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
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20/12/2025
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Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin
Le maître de l’ouvra...
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Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
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15/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Une commune a confié des travaux de cré...
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L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
Publié le :
09/12/2025
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Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
A la suite d'inexécutions partielles,...
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Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727
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09/12/2025
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Des maîtres de l'o...
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Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
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27/11/2025
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Des maîtres d'ouvrage ont confié la cons...
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Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
Publié le :
18/11/2025
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
La fourniture d'éléments préfabriqués su...
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Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Publié le :
14/11/2025
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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
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