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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le :
29/07/2026
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Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...
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03/04/2026
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Voici le test
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Filiation : la Cour de cassation confirme le droit à l’expertise biologique sans preuve préalable
Publié le :
01/04/2026
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Brèves Juridiques / [Catégorie de test A]
En matière de filiation, la preuve occupe une place centrale, tant les enjeux...
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Article test - contenu
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30/03/2026
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23/03/2026
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10/03/2026
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02/03/2026
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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
Publié le :
16/02/2026
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Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin
Selon l'article L....
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
Publié le :
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Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin
Il résulte les artic...
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Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
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03/02/2026
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Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Des acquéreurs ont acquis une maison d'h...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
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30/01/2026
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Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
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Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
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Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin
Une entreprise a...
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Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
29/01/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Un décret paru à la fin du mois de février 2020 a révisé en profondeur les ta...
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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Publié le :
21/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une...
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
Publié le :
20/01/2026
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Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents...
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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Publié le :
20/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Des maîtres d'ouvrage ont confié à divers...
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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
Publié le :
13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin
La clause d'un contra...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
Publié le :
13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin
Si le juge ne peut f...
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Test article général 22ae
Publié le :
07/01/2026
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Publié le :
05/01/2026
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CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Aux termes de l'article L....
